LE PROJET DE LOI S-209 A ÉTÉ DÉPOSÉ À LA CHAMBRE DES COMMUNES
Le dépôt de ce projet de loi visant à faire amender des modifications au Code criminel afin de formellement légaliser les AMM au Canada représente une avancée substantielle au dossier. 
Toronto, Ontario – L’organisation Ultimate Fighting Championship® est heureuse d’annoncer que le projet de loi S-209, une loi visant faire lever l’interdiction des arts martiaux mixtes figurant au Code criminel, a maintenant été déposé à la Chambre des communes par le député Massimo Pacetti. Ryan Leef, député et président du caucus sur les AMM, est un autre acteur important à seconder le projet de loi.
Tout d’abord présenté au Sénat par le Sénateur Runciman et subséquemment approuvé en juin 2012, ce projet de loi d’intérêt privé devra maintenant passer par trois lectures à la Chambre des communes avant de recevoir la sanction royale.
“Il s’agit d’une autre étape importante pour le sport des arts martiaux mixtes au Canada”, a déclaré le directeur des opérations canadiennes de l’UFC®, Tom Wright. “Nous sommes reconnaissants au Sénateur Runciman ainsi qu’au député Ryan Leef pour le travail qu’ils ont effectué au fil des précédentes années. Avec le soutien de Massimo Pacetti aujourd’hui, nous avons franchi une autre étape en vue de fournir un cadre législatif cohérent au Canada et ses provinces.”
La loi proposée consiste en réalité à un amendement à l’article 83(2) du Code criminel du Canada régissant les combats concertés. L’amendement suggéré permettrait de clarifier l’acceptation de la promotion d’événement d’arts martiaux mixtes au Canada. L’article 83, tel qu’on peut le lire en ce moment, n’a pas fait l’objet de mise à jour depuis 1934.
